CGU Acheteurs

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ACHETEURS
 
Version du 28/10/2021
 

 

Définitions :

  •  « Acheteur(s) », « Vous » : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs.
  •  « Boutique» : désigne l’espace de vente hébergé sur le Plateforme, géré et administré par le Vendeur.
  •  « Commande » : désigne la vente réalisée entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.
  •  « Espace Client» : espace numérique personnel créé par un Utilisateur lors son inscription sur la Plateforme contenant des informations personnelles (obligatoires et facultatives) lui permettant d’accéder aux Produits proposés.
  •  « Parties » : désigne ensemble DOLABA et l’Acheteur, signataires des présentes CGA.
  •  « Plateforme» : désigne la plateforme numérique « dolaba.com » crée par DOLABA qui permet de mettre en relation des Vendeurs et des potentiels Acheteurs.
  •  « Produits» : désigne l’ensemble des produits mis en vente par le(s) Vendeur(s) via la Plateforme.
  •  « Transporteur » : désigne collectivement ou individuellement tout entité assurant le transport de la marchandise à des fins de livraison dans le cadre d’une Commande passée via la Plateforme.
  •  « Utilisateur » : tout internaute naviguant librement sur la Plateforme par le biais de son Espace Client ou en tant que simple visiteur.
  •  « Vendeur(s)» : désigne le professionnel cocontractant de DOLABA qui propose ses produits à la vente via la Plateforme auprès duquel vous réalisez vos achats.

 

Article 1          Objet

La société DOLABA, SAS au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est 8 BIS RUE DE PARIS à DOMONT (95330), inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 895 232 866 (ci-après « DOLABA ») met en place, sur le site Internet « dolaba.com » (ci-après « Marketplace » ou « Plateforme »), une plateforme permettant à des Vendeurs exerçant à titre professionnel, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Acheteurs dans le but de leur proposer des Produits à la vente  (ci-après le « Service »).

La Plateforme « dolaba.com » est éditée par la société DOLABA

Adresse email de contact : contact@dolaba.com

Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivants des présentes conditions générales acheteur applicables entre l’Acheteur et DOLABA (ci-après, les « CGA »).

Dans le cadre du Service, l’attention de l’Acheteur est plus particulièrement attirée sur :

  • la nécessité de prendre connaissance dans son intégralité des présentes CGA qui définissent les règles applicables et ses responsabilités en tant qu’Acheteur,

 

  • le fait qu’un contrat de vente sera directement conclu entre Vous et le Vendeur à partir du moment où le Vendeur accepte la commande. DOLABA n'étant en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur,

 

  • le fait que le prestataire de services de paiement encaisse le montant des ventes au nom et pour le compte du Vendeur et DOLABA. Le montant qui sera reversé au Vendeur à l’issue de la vente correspondra au montant de la vente déduction faite de la commission de DOLABA par voie de compensation.

 

DOLABA et/ou l’Acheteur sont dénommés ci-après, la ou les « Partie(s) ».

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Acheteur, DOLABA mettant à la disposition de l’Acheteur les outils technologiques lui permettant d’acheter sur le Plateforme les Produits proposés par les Vendeurs.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur accepte les présentes CGA et leurs annexes sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

L’Acheteur accepte également les conditions de vente de chaque Vendeur. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

Article 2          Description du Service

Le Service permet à l’Acheteur :

  • de consulter les Produits présentés sur la Plateforme avec un descriptif permettant de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix,
  • de commander les Produits référencés par le Vendeur sur la Plateforme,
  • de suivre l’état des commandes,
  • d’émettre des réclamations et de contacter le service client de DOLABA,
  • de télécharger les fiches techniques Produits et autres documents fournis le cas échéant.

Article 3          Accès au Service

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme et prendre connaissance des Produits proposés à la vente.

Afin de procéder à tout achat, Vous devrez vous créer un Espace Client qui Vous sera personnel. Pour cela, vous devrez fournir un certain nombre d’informations personnelles (les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel collectées par DOLABA dans le cadre du Service sont précisés dans la Charte des données à caractère personnel). Les informations fournies doivent être exactes et à jour (adresse, moyens de paiement, etc).

Toute mise à jour de vos informations devra se faire sans délai via votre Espace Client.

Votre identifiant et mot de passe sont strictement personnel. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l'accès au Service et de l’utilisation qui en sera faite. En conséquence, Vous serez seul responsable des dommages causés à des tiers et/ou à DOLABA du fait de tout utilisation frauduleuse/portant atteinte aux droits des tiers. DOLABA se garde la possibilité de suspendre l’accès au Service de l’Acheteur en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre Espace Client, Vous vous engagez à en avertir immédiatement DOLABA à l’adresse email de contact : « [contact@dolaba.com] ».

Article 4          Transactions réalisées par l'intermédiaire du Service

Article 4.1        Obligations d'ordre général à destination du Vendeur

Il est précisé aux Acheteurs que le Vendeur, lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme, s’engage à respecter les dispositions relatives aux garanties légales et à l’exercice du droit de rétractation, lorsque ce dernier s’applique.

Le Vendeur s’engage notament à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier :

  • les informations relatives à son identification,
  • les caractéristiques essentielles des Produits,
  • les conditions générales de vente propres à chaque Vendeur,
  • les conditions du service après-vente incluant un SAV,
  • le prix des Produits TTC,
  • le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels,
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
  • l'absence d'un droit de rétractation (si applicable),
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.

Le Vendeur garantit que ces informations sont conformes à la règlementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les dispositions des présentes.

En tout état de cause, le Vendeur garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, c'est-à-dire prêt à être expédiés en cas de commande dans les délais indiqués.

En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur s’engage à contacter DOLABA et les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de l’alerte, et à rembourser les commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Vendeur renonce à percevoir les sommes encaissées par DOLABA pour son compte depuis le dernier virement, jusqu’au complet règlement des cas clients résultant de l’erreur de prix.

Si le prix corrigé est inférieur au prix erroné affiché sur la Plateforme, il vendra le Produit commandé au prix le plus bas.

Si le prix corrigé est supérieur au prix erroné, manifestement dérisoire, affiché sur la Plateforme, le Vendeur en informera l’Acheteur pour annuler la commande (sauf à ce que l’Acheteur choisisse d’accepter la commande au prix corrigé plus élevé) – sous réserve de la règlementation applicable.

Article 4.2        Descriptif des opérations

  1. L'Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu'il souhaite acheter et le mode de livraison,
  2. L’Acheteur confirme ses choix, prend connaissance et accepte les présentes CGA et les conditions générales de vente du Vendeur par un/des clic(s) de validation,
  3. L’Acheteur procède au paiement. Les moyens de paiement sont ceux proposés sur le Plateforme,
  4. L’Acheteur reçoit un email de validation de sa commande,
  5. Les Vendeurs concernés sont informés par DOLABA d’une nouvelle commande via leur espace Vendeur,
  6. Le/Les Vendeur(s) concerné(s) confirme(nt) ou infirme(nt) à l’Acheteur la commande dans un délai maximum de 48 heures. Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur après confirmation de la commande,
  7. Les Produits sont préparés, expédiés et livrés par le Vendeur
  8. Les Produits sont réceptionnés par l’Acheteur.

 

Article 4.3        La conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

DOLABA n’est ni responsable des informations précontractuelles éditées par le Vendeur via la Plateforme, ni de l’exécution de ce Contrat. Le Vendeur reconnait être seul responsable de l’exécution du Contrat de vente et des opérations accessoires (notamment de transport) conclu avec l’Acheteur.

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il conclut le contrat de vente avec l’Acheteur et qu’à ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la vente à distance et du droit de la consommation.

Article 4.4        Validation de la commande par le Vendeur

La Commande d’un Produit par un Acheteur sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :

  • Le Vendeur est tenu de confirmer la disponibilité des Produits,
  • Dès confirmation de sa commande par un Acheteur, DOLABA en vertu du mandat qui lui est confié, validera au nom et pour le compte du Vendeur le paiement effectué,
  • DOLABA se réserve le droit de ne pas transmettre au Vendeur les commandes considérées comme frauduleuses,
  • Une fois la commande passée sur le Plateforme, DOLABA récapitulera à l’Acheteur sa commande par courrier électronique,
  • Le Vendeur s’engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le ou les Produit(s) commandé(s) dans le strict respect des délais indiqués par le Vendeur à l’Acheteur,
  • Le Vendeur met à jour dans les plus brefs délais toute information relative aux statuts et à l’expédition de la commande sur le Plateforme.

Article 5          Livraison et montage des Produits

Les articles disponibles sont livrés en France métropolitaine uniquement. Le Vendeur est tenu de communiquer à l’Acheteur un numéro de suivi de la Commande.

Article 5.1        Livraison

Le Vendeur sera tenu de livrer ou faire livrer par Transporteur les Produits au lieu et horaires indiqués par l’Acheteur lors de la Commande (i) et dans les délais annoncés (ii).

En cas de retard, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur le plus tôt possible afin de convenir d’une nouvelle date de livraison dans les meilleurs délais sans frais supplémentaire à la charge de l’Acheteur.

Emission des réserves. Lors de la réception de la Commande, l’Acheteur sera tenu d’émettre si nécessaire des réserves au Transporteur et de contacter le service client.

Toutes anomalies, constat d’un produit endommagé/manquant lors de la livraison, devra être porté sur le bon de livraison. Les réserves devront être précises et motivées :

  • indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et
  • description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.)

 

En l’absence de réserves précises écrites faites au Transporteur, votre livraison sera réputée conforme à votre Commande.

Le Transporteur sera tenu de transmettre vos réserves au Vendeur dans les plus brefs délais.

Il vous revient de prendre attache le plus rapidement possible auprès de service client du Vendeur qui Vous proposera soit un remboursement avec reprise du Produit à sa charge (i) ou un remplacement du Produit (ii).

Article 5.2        Option Montage

Lors de la Commande, l’Acheteur peut choisir l’ « option montage ».

La prestation sera réalisée soit par le Vendeur soit, dans le cadre d’un nouveau service proposé ultérieurement, par DOLABA.

Cette prestation est soumise à des frais supplémentaires qui seront indiqués avant la validation de la Commande.

Article 5.3        Réception des Produits par l’Acheteur

Les dispositions relatives à la réception sont définies dans le contrat conclu directement entre le Vendeur et Vous.

Article 5.4        Reprise des produits usagés

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019 1150, du 10 février 2020, les Vendeurs, peuvent être tenus à compter du 1er janvier 2022, dans certains cas de reprendre les produits usagés sur le lieu de livraison. Les informations nécessaires sont fournies par les Vendeurs.

Article 6          Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, Vous disposez dans certains cas d’un droit de rétractation. L’exercice de ce droit de rétractation fait l’objet de dispositions particulières stipulées dans le contrat de vente conclu directement entre le Vendeur et vous.

De manière générale, et sans que la responsabilité de DOLABA puisse être engagée, l’exercice du droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • les biens ayant fait l’objet de commandes spécifiques (personnalisation des objets, etc),
  • les biens ayant fait l’objet d’une commande sur mesure
  • les biens ayant fait l’objet d’un montage à domicile par les professionnels ou par vous-mêmes
  • les biens ayant été utilisés
  • les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : matelas, oreiller, etc).

Dans certains cas spécifiques et limités, l’Acheteur peut faire une demande de retour des Produits une fois le délai de rétractation légal expiré qui sera examiné au cas par cas par le Vendeur. L’Acheteur devra prendre attache auprès du Service Client du Vendeur. Les conditions de retour auront lieu dans les mêmes circonstances (voir procédure détaillée ci-dessous).

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, DOLABA, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que DOLABA en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à DOLABA une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par DOLABA au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

Le montant remboursé correspondra au montant des Produits retournés déduits des frais de retour (correspondant aux frais de livraison).

Sauf accord contraire, le remboursement a toujours lieu selon le mode de paiement initial.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compte de la bonne réception de la marchandise par le Vendeur. 

Article 7          Classement des Produits sur la Plateforme

Les Produits sont classés par DOLABA selon des catégories. DOLABA a la faculté d’ajouter/modifier ou supprimer des catégories de Produits.

Les critères de classement utilisés par DOLABA sont les suivants :

  • le prix (« du moins cher au plus cher » ou « du plus cher au moins cher »),
  • les promotions (de la plus importante à la moins importante),
  • les nouveautés,
  • les plus populaires,
  • les meilleures ventes,
  • les Produits similaires,
  • les Produits vus précédemment,
  • les Produits des Vendeurs Premium (il s’agit des 50 premiers Vendeurs adhérent à la Plateforme),
  • Les Produits les moins chers de leur catégorie en fonction des opérations commerciales proposés par les Vendeurs.

DOLABA est susceptible d’afficher de préférence les Produits les moins chers que sur d’autres sites concurrents.

L’Utilisateur peut également utiliser le moteur de recherche disponible sur la Plateforme.

Article 8          Prix des Produits

Le prix de vente est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les Produits sont facturés directement par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur procède au paiement en ligne de ses achats via une plateforme sécurisée. Les sommes sont encaissées au nom et pour le compte du Vendeur par le prestataire de paiement (« PSP »).

Article 9          Evaluation des Vendeurs par les Acheteurs

DOLABA met à la disposition de l’Acheteur des moyens lui permettant d'évaluer les Produits des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé. Ces informations sont consultables par l’ensemble des Acheteurs.

En conséquence, tout Acheteur ayant passé commande auprès d’un Vendeur est en droit de rendre un avis sur la prestation de ce dernier.

L’Acheteur s’interdit tout commentaire diffamatoire, injurieux, contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de DOLABA et/ou de tiers.

DOLABA n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

L’Acheteur s’engage à réaliser ses évaluations de bonne foi.

Article 10         Durée - Suspension - Résiliation

Les présentes CGA sont valables pour une durée indéterminée.

Elles peuvent prendre fin de manière anticipée en cas de :

  • résiliation selon les cas prévus dans le contrat de vente avec le Vendeur, sous réserve de respect d’un préavis
  • suppression de l’Espace Client par Vos soins ou en cas de fermeture du compte par DOLABA en cas de faute (selon les cas prévus ci-après)

En cas de manquement par l’Acheteur aux présentes CGA, DOLABA est en droit de retirer immédiatement de la Plateforme tous contenus, de modifier les contenus édités par l’Acheteur ou de prendre toutes mesures appropriées.

Article 11         Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Plateforme et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Plateforme ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Plateforme sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et DOLABA ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

Article 12         Données à caractère personnel

Les informations et données Vous concernant sont traitées par DOLABA. Elles sont nécessaires à la gestion de Votre compte et à Votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, veuillez-vous référer à la Charte des données à caractère personnel.

Article 13         Responsabilité

Article 13.1      Responsabilité de l’Acheteur

De manière générale, l’Acheteur indemnisera DOLABA de tous dommages directs et indirects subis par DOLABA du fait de l’utilisation du Service, et le garantira des actions des tiers intentés à son encontre du fait de l’utilisation du Service et de l’achat des Produits sur le Plateforme.

Article 13.2      Responsabilité de DOLABA– Utilisation du Service

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DOLABA ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Plateforme, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que l’Acheteur fait du Vendeur, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

DOLABA s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. Toutefois, le Vendeur et l’Acheteur sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. DOLABA ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au Service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les obligations et garanties de DOLABA telles que définies dans les présentes sont exclusive de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fournis.

Article 14         Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application de ses autres dispositions n'en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse néanmoins, DOLABA intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Article 15         Non-renonciation

Toute renonciation par l'une des parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.

Article 16         Cession

DOLABA peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le Plateforme, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, l’Acheteur accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.

Article 17         Convention sur la preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de DOLABA et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par DOLABA à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

Article 18         Divers

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires.

La version française du présent Contrat Acheteur prévaut sur toute autre version traduite pour dans une autre langue, et notamment sur sa version anglaise.

Article 19         Réclamation – Médiation

Article 19.1      Réclamation

Pour toute réclamation liée au Service, veuillez cliquer ici .

Article 19.2      Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, DOLABA adhère à un service de médiation.

L’ensemble des informations relatives à la méditation est défini dans la rubrique « Litiges » du Site.

Article 21         Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu'il soit fait application des règles de conflit de lois.

FIN DU DOCUMENT