CGU Vendeurs

 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION VENDEURS

 Version 28/10/2021

 

Définitions

  • « Acheteur(s) » : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs.
  • « Boutique» : désigne l’espace de vente hébergé sur le Site, géré et administré par le Vendeur.
  • « Catalogue » : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente via la Plateforme par le Vendeur.
  • « Catégorie de produits » : désigne la nomenclature selon laquelle les produits sont classifiés en fonction des Etiquettes.
  • « Commande » : désigne la vente réalisée entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.
  • « Espace Client» : espace numérique personnel créé par un Utilisateur lors son inscription sur la Plateforme contenant des informations personnelles (obligatoires et facultatives) lui permettant d’accéder aux Produits proposés.
  • « Espace Vendeur » : espace numérique personnel spécifiquement dédié à un Vendeur sur la Plateforme lui permettant de consulter les informations utiles au fonctionnement du Service, aux transactions qu’il réalise, etc.
  • « Etiquette produits» : désigne les attributs associés à chaque produit permettant de les classifier.
  • « Parties » : désigne DOLABA et le Vendeur, parties aux présentes CGM.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme numérique « dolaba.com » crée par DOLABA qui permet de mettre en relation des Vendeurs et des potentiels Acheteurs.
  • « Produits» : désigne l’ensemble des produits mis en vente par le/les Vendeur(s) via la Plateforme.
  • « Produits interdits » : signifie les Produits non autorisés à la vente car contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.  

A titre d’exemples, sont notamment interdits à la vente (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • les biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de la personnalité d’un tiers ;
  • les biens faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Vendeur n’a pas obtenu d’agrément ;
  • les biens à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs,
  • les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge.
  • les armes et munitions,
  • les médicaments, les drogues,
  • liquides toxiques ou dangereux,
  • objets volés.

 

La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles

 

  • « Transporteur » : désigne collectivement ou individuellement tout entité assurant le transport de la marchandise à des fins de livraison.
  • « Utilisateur » : tout internaute naviguant librement sur le Site par le biais de son Espace Client ou en tant que simple visiteur.
  • «Vendeur(s) », « Vous » : désigne le professionnel cocontractant de DOLABA qui propose ses produits à la vente via la Plateforme.

 

Préambule

DOLABA, SAS au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est 8 BIS RUE DE PARIS à DOMONT (95330), inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 895 232 866 (ci-après « DOLABA ») met en place, sur le site Internet « dolaba.com » (ci-après « Marketplace » ou « Plateforme »), une plateforme permettant à des Vendeurs exerçant à titre professionnel, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Acheteurs dans le but de leur proposer des Produits à la vente  (ci-après le « Service »).

La Plateforme « dolaba.com » est éditée par la société DOLABA

Adresse email de contact : contact@dolaba.com

Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivants des présentes conditions acheteur applicables entre le Vendeur et DOLABA (ci-après les « Conditions Générales Marchands » ou « CGM »).

Dans le cadre du Service, l’attention du Vendeur est plus particulièrement attirée sur :

  • la nécessité de prendre connaissance, avant de les accepter, de l’intégralité des présentes CGM ainsi que du contrat cadre de services de paiement qui définissent les règles applicables et ses responsabilités en tant que Vendeur (Annexe 2),

 

  • le fait qu’un contrat de vente sera directement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, ledit contrat étant soumis à Vos conditions générales de ventes, acceptées en ligne par l’Acheteur par un clic de validation lors de sa commande,

 

  • le fonctionnement inhérent à la Plateforme, et notamment le fait que le prestataire de services de paiement encaisse le montant des ventes au nom du Vendeur et de DOLABA. Le montant qui sera reversé au Vendeur à l’issue de la vente correspondra au montant de la vente déduction faite de la commission et ses frais de paiement de DOLABA par voie de compensation.

 

  • le fait que le Vendeur est seul responsable de la livraison à l’Acheteur d’un Produit conforme.

Les Parties s’engagent à exécuter les Conditions Générales Marchandes de bonne foi.

Article 1          Objet

Les présentes CGM ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par le Vendeur. DOLABA s’engage à mettre à la disposition du Vendeur des outils technologiques lui permettant de mettre ses Produits en vente sur le Site. 

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation par le Vendeur des présentes CGM et leurs annexes sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

Toute modification des présentes CGM devra au préalable être notifiée aux Vendeurs au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Article 2           Description du Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant au Vendeur de se mettre en relation avec des Acheteurs afin de leur proposer des Produits à la vente.

Le Service permet au Vendeur :

  • de se référencer et de référencer ses Produits sur la Plateforme,
  • de proposer, décrire et gérer ses offres relatives aux Produits,
  • d'accepter les commandes passées par l’Acheteur,
  • d’informer DOLABA de la date d’expédition des Produits et des informations relatives à leur traçabilité, dans le respect des contraintes opérationnelles imposées dans les présentes CGM,
  • de suivre la relation avec l’Acheteur par l’intermédiaire des outils disponibles sur la Plateforme,
  • de suivre l’état des commandes.

Article 2.1        L’adhésion du Vendeur à la Plateforme

Lors son adhésion sur la Plateforme, le Vendeur s’engage à communiquer :

  • l’ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d’adhésion (adresse du siège social, dénomination sociale, numéro RCS, etc),
  • l’ensemble des informations relatives au KYC (« Know Your Customer ») conformément à la directive (UE) 2015/849,
  • ses coordonnées bancaires complètes,
  • son numéro de TVA intracommunautaire,
  • un numéro de téléphone,
  • le nom de son représentant légal et celui du contact privilégié auquel DOLABA s’adressera en priorité.

Le Vendeur s’engage à actualiser ces informations via son Espace Vendeur sans délai, si nécessaire.

Le Vendeur garantit l’exactitude des informations transmises à DOLABA et, est seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour sous réserve d’exclusion de la Plateforme dans les conditions prévues dans les présentes CGM.

Dès communication de l’ensemble des informations sollicitées par la Plateforme et validation des pré requis techniques demandés, le Vendeur recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.

Le Vendeur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. Le Vendeur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.

Le Vendeur s’engage à notifier sans délai à DOLABA tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. Cette notification devra être adressée à DOLABA par email, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. DOLABA désactivera l’accès à l’Espace Vendeur, dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification. En cas de perte d'un identifiant, une procédure d'attribution de nouvel identifiant lui sera communiqué.

DOLABA permet au Vendeur d’accéder à son Espace Vendeur lui permettant de suivre l’état des commandes et de gérer son Catalogue.

Cet Espace doit être actualisé et vérifié quotidiennement par le Vendeur afin que l’Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande.

DOLABA concède au Vendeur un accès à la Plateforme pour sa durée d’adhésion au Service (i) et, pour une utilisation limitée aux besoins nés de l’exécution des présentes (ii).

Cet accès est personnel, non transférable et non cessible.

A toutes fins utiles, le Vendeur concède à DOLABA à titre gratuit, pour le monde entier et pendant la durée de son adhésion une licence de reproduction et de représentation des contenus (en ce compris les reproductions sous forme de photographies des Produits) mis en ligne par ses soins sur la Plateforme, ainsi que sur tous autres sites internet utilisés par DOLABA pour la promotion de ses activités (notamment sur les réseaux sociaux).

Le Vendeur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 2.2        Mise en ligne du catalogue

Une fois l’adhésion finalisée, le Vendeur a la possibilité de mettre en ligne un Catalogue de Produits sur la Plateforme.

Le Vendeur propose à la vente que des Produits réels, neufs ou d’occasion dont il peut assurer la disponibilité et l’envoi.

Le Vendeur est tenu de spécifier dans le descriptif si le Produit est neuf ou d’occasion.

Le Vendeur peut de mettre à jour son Catalogue via son Espace Vendeur quand il le souhaite (ajouter/retirer des produits, modifier leur descriptifs, etc).

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme, des Produits Interdits sous peine d’être exclu de la Plateforme conformément aux dispositions des présentes CGM.

Le Vendeur accepte que pour des raisons de présentation et d’ergonomie de la Plateforme, tout ou partie de ses Produits pourra être présenté :

  • via la fiche de présentation d’un Produit strictement identique (même code barre) proposé à la vente sur la Plateforme par d’autre(s) Vendeur(s), ou 
  • via la fiche de présentation du Vendeur modifiée afin de l’adapter aux impératifs techniques ainsi qu’à la charte graphique de la Plateforme.

Le Vendeur est seul responsable de tout ou partie des informations relatives à lui-même et/ou à ses Produits et éléments de présentation (notamment, description des caractéristiques des produits, prix, photographie, etc.) qu’il a intégré sur le Plateforme. Il lui appartient de vérifier la conformité des informations mises en ligne, d’en valider l’exactitude et de détecter d’éventuelles erreurs.

En cas de découverte de toute inexactitude, erreur et/ou omission de quelque nature que ce soit, le Vendeur s’engage à en informer DOLABA et à les corriger sans délai. De même, si DOLABA vient à être informée de toute erreur figurant dans le Catalogue du Vendeur, il en avisera le Vendeur, lequel s’engageant de procéder aux modifications et/ou corrections nécessaires sans délai. Dans le cas d’une non-conformité due à un mauvais import de son Catalogue, le Vendeur s’engage à résoudre tous litiges clients inhérents à ces mauvaises informations.

En tant qu’hébergeur, DOLABA n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations stockées ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, DOLABA est en droit de supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Vendeur sur simple demande d’un tiers du fait de son caractère illicite et/ou attentatoire à ses droits.

De manière ponctuelle, DOLABA peut, à la demande du Vendeur, et au nom et pour le compte de ce dernier, réaliser la mise en ligne des Produits sur la Plateforme. Il est précisé que ce mandat de mise en ligne est conclu à titre gratuit, DOLABA ne percevant aucune rémunération en application de celui-ci, dès lors que le Vendeur dispose d’un agrégateur de flux usuel. Les prestations réalisées par DOLABA sont limitées à la saisie des informations sur les Produits, fournies par écrit par le Vendeur, de manière à permettre aux offres d’être accessibles sur la Plateforme. Le Vendeur s’engage notamment à fournir des informations vérifiées par lui avant leur communication à DOLABA pour mise en ligne de l’offre de Produits. Le Vendeur renonce à toute demande de reddition de compte, cette obligation étant réputée remplie dès lors que le Vendeur peut accéder à son espace personnel. La confirmation d’une commande par le Vendeur vaut quitus des prestations de mise en ligne du Produit commandé.

Le mandat de mise en ligne est conclu pour la durée de l’offre Produit correspondante. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur et DOLABA peuvent mettre fin au mandat à tout moment. DOLABA peut mettre fin au mandat en le notifiant au Vendeur dès lors que la poursuite de sa mission lui serait préjudiciable, et notamment en cas de contravention du Vendeur aux dispositions des présentes, en l’absence de fourniture des informations nécessaires à la mise en ligne ou dans l’hypothèse où les informations fournies pourraient raisonnablement apparaître comme étant erronées.

Conformément au droit commun, et sauf faute de DOLABA dans l’accomplissement des prestations définies ci-dessus, le Vendeur i) est seul responsable envers les Acheteurs et les tiers des conséquences de la vente du Produit mis en ligne par DOLABA, et ii) garantit DOLABA des éventuelles actions, ainsi que de leurs suites et conséquences, intentées contre lui du fait des Produits vendus en suite de la mise en ligne réalisée au nom et pour le compte du Vendeur.

Article 3          Non-sollicitation

Le Vendeur renonce à recruter tout collaborateur de DOLABA participant directement à l'exécution des Services, sans l’accord express et préalable de DOLABA.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée de l’utilisation des Services et pendant une période de deux (2) ans après la fin de celle-ci, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où le Vendeur ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager DOLABA (notamment des dépenses de sélection, de recrutement, des frais de formation, de dommages résultant des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire hors taxes, TVA en sus, égale à deux fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause.

Article 4           Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGM, en ce compris le contrat cadre de services de paiement (Annexe 2) et le mandat d’encaissement, et des autres documents contractuels éventuellement requis, le Vendeur fournit un certain nombre d’informations administratives, bancaires et financières, notamment pour des besoins de facturation et de paiement.

DOLABA se réserve le droit de ne pas référencer le Vendeur ou de ne pas lui fournir le Service, notamment en l’absence de réponse ou en l’absence de fourniture des informations demandées (situation du Vendeur, produits vendus, processus de fabrication, etc.).

Le Vendeur réalise ces opérations commerciales depuis son Espace Vendeur.

Article 5          Transactions entre Vendeurs et Acheteurs réalisées par l'intermédiaire du Service

Article 5.1        Obligations générales du Vendeur

Le Vendeur doit être un professionnel, personne juridique capable. Il peut être établi en France ou dans un des pays de l’Union Européenne. Les transactions effectuées via la Plateforme sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. DOLABA n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

Le Vendeur est responsable vis à vis de l’Acheteur des Produits qu'il propose à la vente.

Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier :

  • les informations relatives à son identification (identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • les caractéristiques essentielles des Produits,
  • les conditions générales de vente,
  • les conditions du service après-vente incluant un SAV,
  • le prix des Produits TTC,
  • le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels,
  • les modalités de livraison ou d'exécution,
  • les modalités applicables au droit de rétractation,
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.

Le Vendeur garantit que ces informations sont conformes à la règlementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les dispositions des présentes.

En tout état de cause, le Vendeur garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, pour une expédition en cas de commande dans les délais indiqués.

En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur s’engage à contacter DOLABA et les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de l’alerte, et à rembourser les commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable.

Dans cette hypothèse, le Vendeur renonce à percevoir les sommes encaissées par DOLABA pour son compte depuis le dernier virement, jusqu’au complet règlement des cas clients résultant de l’erreur de prix.

Si le prix corrigé est inférieur au prix erroné affiché sur la Plateforme, il vendra le Produit commandé au prix le plus bas.

Si le prix corrigé est supérieur au prix erroné, manifestement dérisoire, affiché sur la Plateforme, le Vendeur en informera l’Acheteur pour annuler la commande (sauf à ce que l’Acheteur choisisse d’accepter la commande au prix corrigé plus élevé) – sous réserve de la règlementation applicable.

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable, notamment en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), d’anticorruption, d’anti-blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que les lois et règlements qui lui incombent eu égard à son activité et aux Produits qu'il vend sur la Plateforme (hygiène, sécurité, normes de fabrication et de conservations, déclarations auprès des administrations, et notamment auprès des administrations fiscale et douanière).

Le Vendeur s’engage à mener ses affaires de manière éthique et transparente. Dans ce cadre, chacune d’elles s’engage à proscrire un certain nombre de comportements.

Ainsi, le Vendeur s’interdit, sans que cette liste soit limitative :

  • de manière générale d’agir, de permettre, ou d’autoriser tout acte de l’autre partie ou de tout tiers en violation des lois anti-corruption applicables en France ou à l’étranger ;
  • d’utiliser toute somme d’argent ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit, versée à des fins illégales, et notamment à des fins violant les lois anti-corruption, dans le but d'aider à obtenir ou conserver indûment un contrat, un marché ou un quelconque avantage ;
  • d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque à destination ou de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d'une entreprise ou société contrôlée par un Etat ou une collectivité, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir un avantage commercial / financier indu ou d’influencer tout acte ou toute décision.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations.

Le Vendeur s'engage à compléter les documents requis par DOLABA.

Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes de DOLABA (notamment aux demandes d’informations et de confirmation de commandes) dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés (jours ouvrés en France) à compter de leur réception.

Le Vendeur s’engage à informer préalablement DOLABA, via son Espace Vendeur, des modifications de sa situation ou des informations fournies.

Le Vendeur s’interdit tout acte ou omission susceptible de causer un préjudice à l’Acheteur, à DOLABA, aux autres Vendeurs, ou à tout tiers. Le Vendeur s’interdit notamment d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes, ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de DOLABA et/ou de tiers. A défaut, DOLABA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné.

Le Vendeur communique toutes les informations sur sa personne et les caractéristiques de ses Produits. Pour cela, il s’engage notamment à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais, et en tout cas avant la livraison des Produits. Le Vendeur s'engage à ce que ces informations n'induisent pas en erreur les Acheteurs potentiels, s’agissant notamment des caractéristiques des Produits, des garanties associées, etc. Il s’engage en outre à ce que les informations, et notamment les illustrations/visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose soient exactes, respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Vendeur garantit que les Produits expédiés sont conformes aux Produits tels qu’ils sont décrits sur le Site.

Article 5.2        Descriptif des opérations

  1. le Vendeur présente les Produits sur le Site,
  2. l'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter, les prestations complémentaires éventuelles et le mode de livraison proposé par le Vendeur,
  3. l’Acheteur confirme ses choix, prend connaissance et accepte les conditions générales de vente du Vendeur par un clic de validation,
  4. l’Acheteur procède au paiement des Produits,
  5. l'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande,
  6. le Vendeur est informé par email, et par le biais de son Espace Vendeur par DOLABA lorsqu'un Produit a fait l'objet d'une commande par un Acheteur,
  7. le Vendeur confirme la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai raisonnable suivant la réception de l’information,
  8. le Vendeur procède à la préparation de la commande et à sa livraison,
  9. les Produits sont réceptionnés par l’Acheteur.

 

Article 5.3        Gestion des réclamations

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, DOLABA se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par DOLABA au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Article 6          Livraison et montage des Produits

Article 6.1        Livraison des Produits  

Le Vendeur sera tenu de livrer ou faire livrer par Transporteur les Produits, au lieu et horaires indiqués par l’Acheteur lors de la Commande et dans les délais annoncés.

En cas de retard, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur le plus tôt possible afin de convenir d’une nouvelle date de livraison dans les meilleurs délais.

Le Vendeur s’engage à mettre en place un dispositif de suivi de la livraison.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019 1150, du 10 février 2020, les Vendeurs, peuvent être tenus à compter du 1er janvier 2022, dans certains cas de reprendre les produits usagés sur le lieu de livraison. Les informations nécessaires sont fournies par les Vendeurs.

Article 6.2        Montage/Installation des Produits « Dolaba Services »

L’Acheteur aura la possibilité d’opter pour une prestation d’Installation/Montage à Domicile « Dolaba Services » des Produits.

6.2.1 Montage par le Vendeur

En cas de dégradation/endommagement lors du montage, le Vendeur procèdera gratuitement au remplacement des pièces endommagées soit de l’entier Produit selon les circonstances.

6.2.2 Montage par DOLABA Services

DOLABA pourra proposer aux Acheteurs un service de montage « by DOLABA » . Dans cette hypothèse, DOLABA sera responsable de l’exécution du montage des Produits chez l’Acheteur.

En cas de dégradation/endommagement lors du montage par DOLABA, DOLABA sera tenu d’en informer le Vendeur par écrit dans les plus brefs délais.

Article 7          Classement des Produits sur la Plateforme

Les Produits sont classés par DOLABA selon des catégories. DOLABA a la faculté d’ajouter/modifier ou supprimer des catégories de Produits.

Les critères de classement utilisés par DOLABA sont les suivants :

  • le prix (« du moins cher au plus cher » ou « du plus cher au moins cher »),
  • les promotions (de la plus importante à la moins importante),
  • les nouveautés,
  • les plus populaires,
  • les meilleures ventes,
  • les Produits similaires,
  • les Produits vus précédemment,
  • les Produits des Vendeurs Premium (il s’agit des 50 premiers Vendeurs adhérent à la Plateforme),
  • Les Produits les moins chers de leur catégorie en fonction des opérations commerciales proposés par les Vendeurs.

DOLABA est susceptible d’afficher de préférence les Produits les moins chers que sur d’autres sites concurrents.

L’Utilisateur peut également utiliser le moteur de recherche disponible sur la Plateforme.

Article 8          Dispositions financières

Article 8.1        Prix des Produits

Les prix de vente des Produits tels que proposés sur le Site sont définis librement par le Vendeur dans le respect des lois et règlements en vigueur et, à condition qu’ils ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (hors exceptions légalement autorisées).

Le prix affiché des Produits inclut :

  • le prix du Produit,
  • la commission de DOLABA,
  • les taxes applicables,
  • les frais imposés par le prestataire de service de paiement.

En cas de non-respect des présentes dispositions, DOLABA mettra les références concernées hors ligne, afin que le Vendeur régularise dans un délai de vingt-quatre (24) heures. A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas régularisé les prix des références concernées, l’ensemble du Catalogue du Vendeur pourra être retiré de la Plateforme. DOLABA se réserve alors la possibilité de mettre fin à l’adhésion du Vendeur à la Plateforme, sous réserve du respect d’un délai de préavis de dix (10) jours dans les conditions prévues aux présentes CGM.

Le prix du Produit est indiqué par le Vendeur via son Espace Vendeur.

Il est précisé que les prix de vente sont fixés au moment de la commande et sont fermes.

Article 8.2        Paiement du Vendeur

Le prestataire de service de paiement encaisse la totalité de la transaction selon les conditions prévues à l’article Mandat d’encaissement.

Après réception du ou des Produit(s) achetés, et en l’absence de réclamation ou rétractation dans le délai légal, le prestataire de service de paiement répartira les fonds entre le Vendeur et DOLABA, sur instruction de DOLABA. La somme reversée au Vendeur correspondra au prix du Produit déduction faite de la commission et des frais de paiement réservée à DOLABA sur chacune des ventes (Annexe 1).

Le règlement est effectué par virement en euros sur le compte bancaire du Vendeur selon les informations communiquées dans l’Espace Vendeur.

Le paiement des Vendeurs interviendra automatiquement :

  • Soit 21 jours après l’expédition du Produit
  • Soit sur demande du Vendeur, acceptée par DOLABA, 21 jours fin de mois après expédition du Produit

Sous réserve que les sommes n’aient pas été restituées à l’Acheteur dans ce laps de temps.

L’assiette de calcul de la rémunération variable est constituée du prix TTC total payé par l’Acheteur c’est- à-dire du prix du ou des Produits, hors frais de transport.

L’application du taux de commission au prix TTC du Produit acheté détermine la valeur HT de la rémunération variable due à DOLABA par le Vendeur.

Aucun frais relatif aux prestations fournies par le Prestataire de Service de Paiement n’est facturé au Vendeur.

Le Vendeur prend à sa charge les frais et commissions relatifs aux opérations de paiement tels qu’ils sont définis en annexe du contrat de services de paiement ou sur le Site.

Les transactions étant réalisées en Euros, les Vendeurs devront impérativement afficher les prix en Euros.

Article 8.3        Rémunération de DOLABA

Des frais fixes mensuels (abonnement) sont dus pendant toute la durée de l’adhésion du Vendeur à DOLABA, même en l’absence de vente réalisée via la Plateforme tels que prévus dans la grille tarifaire (Annexe 1).

Par ailleurs, pour chaque Commande, DOLABA perçoit la commission définie dans la grille tarifaire (Annexe 1).

Les commissions sont facturées par DOLABA au Vendeur.

DOLABA communique au Vendeur sa facture mensuellement au plus tard le 10 de chaque mois.

La commission de DOLABA sera soumise à TVA selon le taux applicable aux prestations de services.

Les sommes dues par le Vendeur en application des dispositions ci-dessus seront, au choix de DOLABA, déduites des sommes dues au Vendeur au titre des ventes de Produits réalisées, les Parties acceptant par avance cette compensation conventionnelle.

Article 8.4        Remboursement de l’Acheteur en cas de retour des Produits

En cas de retour de Produit(s) par un Acheteur, la politique de remboursement est la suivante :

  • durant la période de rétractation légale de quatorze (14) jours : DOLABA, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que DOLABA en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à DOLABA une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par DOLABA au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

 

  • après la période de rétractation légale de quatorze (14) jours : la somme qui a été versée au Vendeur sur son porte-monnaie virtuel est encaissée. Il conviendra alors à l’Acheteur de s’adresser directement au Vendeur en cas de litige. DOLABA étant un simple intermédiaire, il ne peut voir sa responsabilité engagée à cet effet. DOLABA conserve à sa charge les frais du Prestataire de Service de Paiement et DOLABA conserve le montant de sa commission.

Article 8.5        Retard de paiement

Toute somme due, payée après la date d’échéance entraînera, trente (30) jours après mise en demeure dressée par lettre recommandée avec avis de réception restées sans effet, le versement d’intérêt de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 9          Mandat d’encaissement

Le paiement des achats en ligne a lieu via une plateforme sécurisée. Les sommes sont encaissées au nom et pour le compte du Vendeur par le prestataire de paiement (« PSP »).

A l’issue de l’opération, DOLABA reverse au Vendeur la somme correspondant à la commande déduction faite de la commission qui lui est due dans un délai de vingt et un jour (21) jours.

Dans les cas où la livraison interviendrait plus de 7 jours après la commande, le paiement interviendra 14 jours après la livraison.

Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d’intérêts.

Le Vendeur s’engage à générer une facture à destination des Acheteurs respectant la règlementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales applicables dans les pays de livraison des Produits.

Le Vendeur conserve donc l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Le cas échéant, le Vendeur s’engage à déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et reconnaît que DOLABA ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

Article 10         Obligations fiscales de transparence

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (« CGI »), DOLABA s’engage à :

  • communiquer à chaque Vendeur, à chaque transaction réalisée par son intermédiaire, les informations relatives aux régimes fiscaux, à la réglementation sociale, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
  • délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.
  • Transmettre à l’administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.

Article 11         Evaluation des Vendeurs - Audits

DOLABA met à la disposition de l’Acheteur des moyens lui permettant d'évaluer les Produits des Vendeurs. Les conditions contractuelles applicables à l’Acheteur prévoient que ces évaluations doivent être réalisées de bonne foi. Ces informations sont consultables par l’ensemble des Acheteurs. 

Article 12         Durée et fin de la relation

Les présentes CGM sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois commençant à courir à compter de leur acceptation par le Vendeur sur le Site puis tacitement renouvelées pour des périodes successives de douze (12) mois.

Si l’une des Partie ne souhaite pas renouveler son adhésion ou mettre fin à cette relation contractuelle, elle devra en informer sa cocontractante par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

Chacune des Parties peut mettre fin aux présentes CGM en cas de manquement de l’autre partie resté non réparé dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, et notamment en cas de :

  • renseignements fournis par le Vendeur inexacts ou non actualisés 
  • non-exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente conclu avec un Acheteur 
  • non-paiement des frais fixes 

Plus généralement, en cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, DOLABA pourra suspendre l’accès au Service, de manière temporaire ou définitive il est précisé que DOLABA ne pourra cependant user de cette faculté que de bonne foi.

Nonobstant ce qui précède, DOLABA peut à tout moment sur simple notification motivée adressée au Vendeur par courrier électronique ou sur son Espace Vendeur, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception, exclure immédiatement le Vendeur de la Plateforme sans indemnité en cas de manquement grave de ce dernier à ses obligations.

Toute résiliation d’un Vendeur de la Plateforme par DOLABA pour un quelconque motif devra être motivée par écrit (circonstances, manquements, etc.), après mise en demeure préalable adressée par courrier électronique par DOLABA au Vendeur n’ayant pas permis de remédier au manquement. L’obligation de mettre en demeure ne s’applique pas en cas de manquement irrémédiable.

Sont notamment considérés comme des manquements graves :

  • mise en vente sur la Plateforme de Produits Interdits,
  • violation des articles 5, 6, 10 et 13,
  • mauvais taux de satisfaction (avis des Acheteurs) affiché sur la Plateforme pendant une période de trente (90) jours consécutifs,
  • envoi d’informations non conformes (et notamment, à titre d’exemples : fiches produits non conformes avec le Produit effectivement vendu, photos des produits/services proposés ne correspondant pas aux produits/services délivrés, etc.).

Aucune nouvelle transaction ne pourra être réalisée à l’issue d’un manquement grave. La résiliation ne produira d’effet que pour l’avenir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être demandés au titre du préjudice éventuellement subi.

La résiliation des présentes CGM entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du contrat cadre de services de paiement, du mandat d’encaissement et des mandats de mise en ligne le cas échéant. La résiliation du contrat cadre de services de paiement entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGM.

Chacune des Parties pourra par ailleurs résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 1226 du Code civil. La résolution ne produira d’effet que pour l’avenir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être demandés au titre du préjudice éventuellement subi.

En cas de fin de l’adhésion du Vendeur à la Plateforme pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’engage à exécuter les commandes enregistrées avant le terme effectif de l’adhésion. Dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur, celui-ci s’engage à rembourser DOLABA du montant correspondant.

Article 13         Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de DOLABA, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Toute reproduction ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site est interdite sauf accord préalable et écrit du titulaire des droits.

Vous concédez à DOLABA un droit d’utilisation non exclusif, pour la durée d’utilisation du Service, de l’ensemble des éléments mis en ligne sur le Site, pour les seuls besoins du Service.

DOLABA concède au Vendeur régulièrement inscrit un droit d’utilisation non exclusif, incessible, limité à la durée d’utilisation du Service, d’utiliser les outils composant le Service. Le Vendeur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par DOLABA, et par conséquent s’interdit notamment de procéder à :

  1. toute forme d'utilisation du Service et de sa documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution,
  2. l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service et de la documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des dysfonctionnements,
  3. toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du Service, total ou partiel,
  4. toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service ou du droit d'utilisation ci-dessus concédé,
  5. toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service et de la documentation,
  6. toute modification ou contournement des codes d'accès ou identifiant,
  7. la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du Service et/ou de sa documentation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.

 

Article 14         Lutte anti-contrefaçon

DOLABA s’engage dans la lutte anti-contrefaçon et met à la disposition des Vendeurs un dispositif de signalement de tout problème relatif à la contrefaçon rencontré sur la Plateforme.

DOLABA s’engage à retirer immédiatement de la vente un Produit avéré contrefait après en avoir eu connaissance. Si un Produit est retiré de la Plateforme après avoir été vendu, DOLABA devra informer les Acheteurs que le Produit a fait l’objet d’un retrait à la vente en raison de son caractère contrefaisant.

Par ailleurs, les Vendeurs s’engagent à ne pas proposer à la vente des Produits contrefaits. Si un Vendeur ne retire pas un Produit supposé ou avéré contrefait après notification écrite de DOLABA, il pourra se voir déréférencé de la Plateforme et sera susceptible d’engager sa responsabilité.

DOLABA s’engage également à communiquer aux Utilisateurs les mesures de vigilance mises en œuvre afin de les sensibiliser et de leurs permettre une évaluation en toute transparence des Produits qu’ils envisagent acquérir.

Article 15         Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par DOLABA. Elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, veuillez-vous référer à la Charte des données personnelles.

Article 16         Responsabilité

Article 16.1      Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

  • des Produits mis en vente sur la Plateforme et des informations précontractuelles fournies,
  • de l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur,
  • du calcul, de la collecte et du paiement des taxes, redevances et/ou droits de douane applicables, y compris de la taxe Eco-contribution contribution (article L. 541-10-9 du Code de l’environnement),
  • des vices cachés relatifs aux produits commercialisés.

Le Vendeur indemnisera DOLABA de tous dommages directs et indirects subis du fait de l’utilisation du Service.

Le Vendeur indemnisera DOLABA de tous dommages directs et indirects subis du fait de la vente des Produits.

Le Vendeur garantit DOLABA contre toute action en responsabilité, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale dont l’activité du Vendeur sur la Plateforme est à l’origine qui serait engagée à l'encontre de DOLABA à raison desdits Produits vendus sur le Site et/ou de la violation par le Vendeur du ou des droits quelconques d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente des Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait ou omission qui lui serait imputable. Dans ce cas, le Vendeur prendrait à sa charge l’intégralité du préjudice subi, en ce compris notamment tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnés DOLABA par une décision de justice exécutoire ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposée par DOLABA.

Article 16.2      Responsabilité de DOLABA

DOLABA s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer le Service.

DOLABA s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. DOLABA fait ses meilleurs efforts pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

DOLABA ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés dans le cadre d’opération de maintenance. Le Vendeur et l’Acheteur sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément.

Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les obligations et garanties de DOLABA telles que définies dans les présentes sont exclusives de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fourni.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DOLABA ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Acheteurs font du Vendeur, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, la responsabilité de DOLABA du fait notamment du Service ne peut être engagée par le Vendeur que pour des faits qui lui seraient directement imputables.

DOLABA ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, étant précisé que sont stipulés comme constituant des dommages indirects les pertes de profit, de revenu ou de recettes, les pertes de chance de vendre ses Produits, l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux, les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels DOLABA pourrait être condamné à payer à un Vendeur, toutes causes et tous préjudices confondus par année contractuelle, est expressément et globalement limité au montant hors taxes payé par le Vendeur au cours de ladite année contractuelle. Dans tous les cas, il appartiendra au Vendeur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de DOLABA est la cause directe de son préjudice.

Il est expressément convenu que la responsabilité de DOLABA ne peut être engagée par le Vendeur que pendant un délai d’un an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

Les dispositions du présent article survivront à l’éventuelle résiliation et/ou extinction des présentes et s’appliquent notamment à toutes les transactions conclues par le Vendeur sur le Site.

La Partie qui invoque un manquement contractuel est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de diminuer la perte subie résultant de ce manquement. En cas de négligence, l’autre Partie pourra demander la réduction des dommages et intérêts.

Article 17         Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée en responsabilité professionnelle.

Ces assurances sont prises auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et, sur demande de DOLABA, une attestation des polices souscrites et des justificatifs de renouvellement devront être fournis.

Ces assurances doivent être maintenues pendant toute la durée de l’inscription au Service.

Ces obligations n’exonèrent en aucun cas les Parties de leurs responsabilités, lesquelles demeurent responsables des dommages qui leurs seraient imputables, et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou partie prises en charge au titre de ses garanties d’assurance et ceci pour quelque motif que ce soit.

Article 18         Confidentialité

Le Vendeur s'engage à garder tous les documents communiqués à l’occasion de l’utilisation du Service et qui ne seraient pas publiés par DOLABA sur le Site, confidentiels. Il ne pourra en révéler le contenu à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf :

  • si la loi ou une décision de justice lui impose le contraire,
  • dans la mesure où cela serait nécessaire à la bonne exécution des présentes par ses préposés, dirigeants et conseils.

DOLABA se réserve la possibilité de conserver une copie des informations et des données traitées dans le cadre du Service à des fins probatoires.

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de l’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

Nonobstant les dispositions du présent article, le Vendeur pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec DOLABA en soumettant préalablement à DOLABA les supports de communication pour validation.

Article 19         Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application de ses autres dispositions n'en serait aucunement affectée ou altérée.

Dans une telle hypothèse néanmoins, DOLABA intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Article 20         Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer ou d'exercer tardivement l'un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives au titre des présentes, ne pourra être interprété d’une quelconque manière comme constituant une renonciation auxdits droits, pouvoirs ou prérogatives. De la même manière, tout exercice partiel ou incomplet de tous droits, pouvoirs ou prérogatives stipulés aux présentes, ne sera pas interprété comme constituant une renonciation au plein exercice de ces droits, pouvoirs ou privilèges, ou comme constituant un obstacle à l’exercice de tous autres droits, pouvoirs ou prérogatives présents ou futurs en application des présentes.

Toute renonciation par l'une des parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.

Article 21         Indépendance

Rien dans les présentes et aucune action entreprise par l'une quelconque des parties en application des présentes, ne sera considéré comme constitutif d’une société, d’une association ou d’une entreprise commune entre DOLABA et le Vendeur.

Article 22         Cession

DOLABA peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le Site, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, le Vendeur accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.

Article 23         Force majeure

Dans le cas où un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Dans le cas où l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

Article 24         Convention sur la preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de DOLABA et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par DOLABA à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

Article 25         Divers

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires.

Article 26         Litiges - Réclamation – Médiation

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2019/1150, DOLABA a mis en place un système de traitement des plaintes visant à régler de manière amiable les litiges entre Vendeurs et lui-même.

Les Parties s’engagent à exécuter les présentes CGM de bonne foi et, à remédier à tout litige, différend qui pourrait survenir quant à leur exécution, interprétation ou existence, par la voie amiable avant de saisir l’autorité judiciaire compétente.

Si les Parties ne parviennent à un accord amiable et, en amont de toute action judiciaire, elles s’engagent à recourir à la médiation :

 

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des parties.

Les honoraires du Médiateur (excepté pour les médiations à titre lucratif) seront répartis par moitié entre les Parties

Article 28         Dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

L’attention des Vendeurs est attiré sur la loi « AGEC » (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) qui imposent certaines obligations d’informations envers les consommateurs. Les Vendeurs ont désormais l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, notamment par marquage, étiquetage ou affichage. Ces informations doivent être visibles ou accessibles par voie électronique par le consommateur au moment de l'acte d'achat (L. 541, 10, 3 du Code de l’environnement).

Article 29         Reprise des produits usagés

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019 1150, du 10 février 2020, les Vendeurs, peuvent être tenus à compter du 1er janvier 2022, dans certains cas de reprendre les produits usagés sur le lieu de livraison. Les informations nécessaires sont fournies par les Vendeurs.

Article 30         Droit applicable et différents

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu'il soit fait application des règles de conflit de lois. Les Parties consentent expressément à exclure l'application de la Convention des Nations-Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises (1980) au présent Contrat et à l'exécution de leurs obligations, pour autant que cette convention soit applicable.

Tout différend n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement par amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures conservatoires et en cas de référé, de requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 FIN DU DOCUMENT

 

ANNEXE 1
GRILLE TARIFAIRE 2021/2022

 

Commission DOLABA sur ventes réalisées

12,5% HT du chiffre d’affaires TTC (valable pour les 50 premiers vendeurs)

Frais bancaires Stripe 

Inclus dans la commission

Abonnement mensuel Vendeur 

Offert à vie aux 50 premiers vendeurs (au lieu de 35€ HT/mois)

Frais d’Intégration du Catalogue produits 

Gratuit

 

 

ANNNEXE 2

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

 

Les Conditions contractuelles applicables aux services fournis par Stripe sont accessibles aux adresses suivantes :

https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation

https://stripe.com/fr/connect/legal#translation

 

La dernière version de ces Conditions est la suivante :

 

Accord sur le Compte Connecté Stripe

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

  1. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

  1. Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

  1. Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

  1. Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

  1. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

  1. Autres Conditions Générales Juridiques
  2. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation:Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

  1. Loi applicable, Litiges, et Interprétation:Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.
  2. Accord sur les Services Stripe:La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacteret nous vous fournirons le lien adéquat.
  3. Droit d’Amender:Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.
  4. Cession:Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.
  5. Accord complet:Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

Merci et bienvenue chez Stripe Connect!

 

Accord sur la Plateforme Connect Stripe

Le présent Accord la Plateforme Connect Stripe («Accord la Plateforme Connect ») est un accord entre l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez sur la page d’inscription (« vous ») et Stripe. Votre intégration et utilisation de Stripe Connect avec votre plateforme (« Plateforme ») sont soumises à votre acceptation des conditions générales du présent Accord sur la Plateforme Connect et de l’Accord de Services Stripe.

En intégrant et en utilisant Stripe Connect, vous consentez expressément aux termes et conditions du présent Accord sur la Plateforme Connect, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous offrez sur votre Plateforme, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme que vous pouvez accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec vos utilisateurs pour la prestation de Services de Plateforme est « votre Accord d’Utilisation » et vos utilisateurs sont les « Commerçants utilisant la Plateforme » jusqu’à ce qu’ils aient un Compte Stripe connecté à votre Plateforme via Stripe Connect ; dès lors ils deviennent les « Comptes Connectés ». Les actions soumises par ou pour le compte des Comptes Connectés en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activités », et ceci inclut la communication de données à propos des Transactions (y compris les Frais) Remboursements, ajustements, de la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrits dans la documentation Stripe Connect. Les « Données sur les Comptes Connectés » font référence aux données à propos des Comptes Connectés, à leurs Activités sur leurs Comptes Stripes, et à leurs Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur la Plateforme Connect.

1. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur la Plateforme Connect. Le présent Accord sur la Plateforme Connect contient des conditions générales concernant votre utilisation des caractéristiques de Stripe Connect. Le présent Accord sur la Plateforme Connect complète l’Accord sur les Services Stripe, qui encadre de façon générale votre utilisation des Services, et qui est intégré au présent Accord sur la Plateforme Connect par renvoi. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur la Plateforme Connect concernant Stripe Connect, le présent Accord sur la Plateforme Connect prévaut. Rien dans le présent Accord sur la Plateforme Connect n’altère les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe comme elles s’appliquent à votre utilisation des Services à des fins qui vous sont propres (comme par exemple recevoir un paiement pour des biens ou services que vous fournissez).

### 2. Stripe Connect — Votre Plateforme

Stripe Connect vous permet d’intégrer les Services à votre Plateforme. Par exemple, vous pouvez utiliser Stripe Connect afin de permettre à vos Comptes Connectés d’accepter des paiements pour des biens et des services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques via votre Plateforme. Vous pouvez mener des Activités pour le compte de vos Comptes Connectés, à condition que cela soit réalisé en concordance avec le présent Accord sur la Plateforme Connect et avec votre Accord d’Utilisation. Vous devez veiller à expliquer clairement et visiblement aux Comptes Connectés la nature des Services de Plateforme et les Activités que vous mènerez pour leur compte.

Stripe a une relation contractuelle directe avec chaque Compte Connecté et fournit les Services directement à chaque Compte Connecté. Les Comptes Connectés peuvent choisir d’utiliser les Services en dehors de leur relation avec vous.

Vous consentez à ce que Stripe divulgue des informations à votre égard et à l’égard de votre Plateforme aux Fournisseurs de Services Financiers, aux Fournisseurs de Moyens de Paiement et aux fournisseurs de services de Stripe afin de vous faciliter, et de faciliter aux Comptes Connectés, la prestation de Stripe Connect et des Services. Vous convenez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires dans le cadre de la loi applicable afin de divulguer à Stripe — ou d’autoriser Stripe à collecter, utiliser, conserver et divulguer — toute information que vous nous fournissez ou que vous nous autorisez à collecter, y compris les informations que nous pouvons collecter directement en utilisant des cookies ou d’autres moyens similaires. Pour plus d’informations concernant l’utilisation des données de la part de Stripe, veuillez consulter la politique de confidentialité de Stripe.

3. Vos Obligations

  1. Accords avec les Comptes Connectés:Votre Accord d’Utilisation doit expliquer les Services de la Plateforme, comment avoir accès et utiliser les Données des Comptes Connectés, et les Activités que vous pouvez mener. Votre Accord d’Utilisation doit également vous donner une autorisation claire de fournir les Services de la Plateforme, et de communiquer les données des Comptes Connectés à Stripe. Stripe n’est pas responsable envers vos Comptes Connectés de tout Service de la Plateforme que vous fournissez &mdash ; vous êtes l’unique responsable de la prestation des Services de la Plateforme à vos Comptes Connectés, comme décrit dans Votre Accord d’Utilisation. Vous ne pouvez exercer des Activités pour un Compte Connecté que si cela est fait pour le compte du Compte Connecté, conformément à l’autorité qui vous est accordée dans le cadre de l’Accord d’Utilisation.
  2. Activités:Vous êtes responsable pour toute Activité que vous initiez, ou initiée pour votre compte, ou en utilisant vos références , sur tout Compte Connecté, soit via le tableau de bord Stripe ou via Stripe Connect. De même, lorsque Stripe ou un Compte Connecté subit une quelconque perte due à une Activité non autorisée initiée par vous, par vos employés, ou par vos agents, vous serez responsable financièrement pour une telle perte. Stripe peut déduire le montant d’une telle perte de votre Compte Stripe, ou exiger de votre part que vous payiez à Stripe immédiatement le montant d’une telle perte.
  3. Conformité:Vous serez à tout moment en conformité avec les lois et règlementations en vigueur ; les règles de réseaux de paiements (y compris les Règles des Réseaux), les accords avec les tierces parties qui s’imposent à vous, et le présent Accord sur la Plateforme Connect.
  4. Versements Instantanés:Selon le lieu où vous vous situez et le lieu où se situe vos Comptes Connectés, vous pouvez être en mesure d’offrir à vos Comptes Connectés la possibilité de recevoir les bénéfices émanant du traitement des paiements via un versement accéléré sur un compte bancaire lié à une carte de débit du Compte Connecté (« Versements Instantanés »). Quand le système de Versements Instantanés est utilisé, Stripe tentera de verser les bénéfices émanant du traitement des paiements dans les minutes suivant la réception de la demande de versement. Avant d’accepter un Versement Instantané, vous devez déterminer, en utilisant les interfaces de programme d’application (APIs) de Stripe, si la disponibilité des fonds le même jour pour la carte de débit est activée ou non par la banque émettrice de la carte. Si la disponibilité des fonds le même jour n’est pas activée, vous pouvez seulement activer le Versement Instantané si vous avez divulgué ce fait de manière claire et visible au Compte Connecté. La promotion de votre part de la fonctionnalité de Versement Instantané auprès des Comptes Connectés doit clairement et visiblement énoncer les frais (le cas échéant) que vous comptez appliquer pour les Versements Instantanés, ainsi que le fait que pour certaines banques destinataires, certains Versements Instantanés peuvent ne pas être réglés en quelques minutes, et peuvent donc prendre plus de temps à être crédités sur le compte bancaire pertinent.
  5. Limitations:

Vous et Stripe êtes des entités indépendantes, et le présent accord sur la Plateforme Connect ne crée aucune relation de partenariat commercial, d’agence, ou d’emploi entre vous et Stripe, ou avec les employés ou agents de l’une des parties. Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas tenter de, faire des représentations ou de donner des garanties au nom de Stripe. Vous ne pouvez pas utiliser le logo de Stripe, ainsi que la marque de commerce ou de service de Stripe d’une manière qui ne serait pas en adéquation avec l’Accord de l’utilisation des marques Stripe.

Vous ne pouvez utiliser Stripe Connect : (a) pour utiliser toute donnée de Compte Connecté ou mener toute Activité, ou tenter l’une ou l’autre de ces actions pour laquelle un Compte Connecté ne vous a pas donné expressément l’autorisation ou pour laquelle une telle autorisation vous a été retirée ; (b) à toute fin frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, ou de toute manière qui porte atteinte ou tente de porter atteinte à un Compte Connecté, à Stripe ou à toute tierce partie ; ou (c) pour contourner les limitations prévues par Stripe pour toute caractéristique de Stripe Connect ou d’une manière qui ne serait pas en adéquation avec la documentation Stripe Connect.

  1. Protection des données:

Vous pouvez utiliser les données de Stripe Connect et des Comptes Connectés uniquement conformément au présent Accord sur la Plateforme Connect. Vous aurez une politique de confidentialité qui décrira aux Comptes Connectés à quelles données des Comptes Connectés vous aurez accès et comment vous utiliserez, présenterez ou transférerez les Données des Comptes Connectés. Vous inclurez à votre Accord d’Utilisation un lien visible vers votre politique de confidentialité ainsi que vers la Politique de Confidentialité de Stripe. Vous obtiendrez le consentement des Comptes Connectés préalablement à l’utilisation des Données des Comptes Connectés à toute autre fin que de fournir les Services de la Plateforme. Vous utiliserez tous les efforts raisonnables afin de protéger et de sécuriser les Données des Comptes Connectés contre une utilisation ou une divulgation non autorisée, et notifierez Stripe promptement dès lors que les Données des Comptes Connectés sont consultées ou divulguées sans permission.

4. Accueil des Comptes Connectés

Stripe Connect fournit de nombreux mécanismes afin que vous puissiez accueillir les Comptes Connectés, comme d’écrit dans la documentation Connect. Vous êtes le seul responsable quant à la sélection de votre mécanisme d’accueil des Comptes Connectés, qui peut inclure l’assistance à la création d’un Compte Stripe ou l’intégration à votre Plateforme d’un Compte Stripe existant. Indépendamment des mécanismes d’accueil et d’intégration que vous sélectionnez, vous devez toujours mettre en place toutes les étapes nécessaires pour assurer que les Comptes Connectés n’utilisent pas les Sevices en infraction avec l’Accord sur le Compte Connecté Stripe ou pour toute activité expressément interdite, y compris pour les activités apparaissant sur la liste des activités interdites.

Veuillez lire attentivement les sections suivantes avant de sélectionner l’option appropriée à votre activité quant à l’accueil des Comptes Connectés. Le choix du processus d’accueil et d’intégration a un impact sur votre responsabilité concernant les Activités sur les Comptes Connectés. Certaines options d’accueil ont une disponibilité limitée, et la disponibilité de ces options pour votre Plateforme dépend de votre situation géographique et de celle de vos Comptes Connectés.

  1. Standard(anciennement “Indépendant”): Vos clients peuvent déjà avoir un Compte Stripe mais vouloir utiliser les Services de la Plateforme, ou ils peuvent vouloir créer un Compte Stripe à utiliser avec votre Plateforme. Dans ces cas-ci, une fois créés, les Comptes Connectés auront la possibilité d’ajouter ou de supprimer l’accès à votre Plateforme via le tableau de bord Stripe. Chaque Compte Connecté doit accepter l’Accord sur le Compte Connecté Stripe avant d’utiliser leur Compte Connecté sur votre Plateforme.

Lorsque des Comptes Connectés sont créés ou connectés à votre Plateforme avec l’accueil Standard, vous aurez accès à certaines Données des Comptes Connectés et pourrez entreprendre des Activités conformément à votre Accord d’Utilisation. Lorsque le Compte Connecté n’a pas de Compte Stripe existant, vous serez en mesure de pré-renseigner les Données des Comptes Connectés préalablement à l’activation du Compte Connecté. Stripe peut également vous demander de collecter et de fournir des Données des Comptes Connectés supplémentaires afin de valider un Compte Connecté. Vous êtes responsable d’assurer l’exactitude de toute Donnée des Comptes Connectés que vous pré-renseignez ou fournissez dans le cadre de cette procédure. Le Compte Connecté est responsable des Données des Comptes Connectés fournies par le Compte Connecté directement à Stripe dans le cadre du processus d’accueil standard.

Une fois que le Compte Connecté suit la procédure d’accueil standard, vous comprenez et convenez que vous êtes l’unique responsable de l’utilisation de toute Donnée des Comptes Connectés et toute Activité faite, et pour toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe par vos soins, par vos employés ou vos agents. Un Compte Connecté peut résilier l’intégration avec votre Plateforme à tout moment en en donnant un avis à Stripe.

Pour un Compte Connecté accueilli en utilisant la formule standard, sauf si cité expressément dans l’Accord sur le Compte Connecté Stripe, le Compte Connecté est responsable à l’égard de Stripe pour toutes les transactions (y compris les Frais), Réclamations, Remboursements, Litiges, amendes ou utilisation des Services de manière interdite dans le cadre de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe.

  1. Sur-mesure( anciennement “Géré”): En utilisant l’accueil sur-mesure, vous pouvez utiliser Stripe Connect afin de créer des Comptes Stripe pour des Comptes Connectés. Lorsque des Comptes Connectés suivent le processus d’accueil sur-mesure, vous êtes responsable d’assurer que les Données des Comptes Connectés au sujet des Comptes Connectés soient transmises à Stripe. Stripe peut refuser de créer un Compte Stripe pour un Compte Connecté ou limiter les fonctionnalités disponibles pour un Compte Connecté jusqu’à ce que Stripe ait reçu suffisamment d’informations au sujet du Compte Connecté. Vous êtes responsable de l’exactitude et du caractère complet de toute information sur les Comptes Connectés fournie à Stripe dans le cadre du processus d’accueil. Les Comptes Connectés créés via l’accueil sur-mesure n’auront pas accès au tableau de bord Stripe.

Vous êtes l’unique responsable du fait que chaque Compte Connecté accepte expressément de se conformer à l’Accord sur le Compte Connecté Stripe.

Vous devez garantir que les Comptes Connectés acceptent l’Accord sur le Compte Connecté Stripe d’une manière qui prouve clairement leur accord et qui met en évidence le fait que Stripe leur fournit les Services dans le cadre de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe. Vous devez garantir que chaque Compte Connecté a l’opportunité de consulter l’Accord sur le Compte Connecté Stripe avant de l’accepter, que l’acceptation du Compte Connecté est suffisante dans le cadre de la loi applicable (y compris en garantissant que la personne acceptant l’Accord au nom du Compte Connecté est en âge légal de le faire, et est habilitée de lier par accord le Compte Connecté) et qu’une telle acceptation est confirmée, enregistrée et peut être auditée. La documentation Stripe Connect décrit les informations qui doivent être fournies à Stripe afin de créer un Compte Connecté via un processus d’accueil sur-mesure. Stripe peut exiger que vous fournissiez des informations supplémentaires dans le cadre du processus d’accueil sur-mesure, et peut vous demander d’altérer le processus d’acceptation pour l’Accord sur le Compte Connecté Stripe si nous pensons que le processus n’est pas conforme à la loi en vigueur, aux normes en vigueur de l’industrie, ou aux normes de Stripe. Stripe peut à tout moment exiger que vous prouviez votre conformité avec les exigences du présent paragraphe, y compris en fournissant des preuves que l’acceptation de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe ont été obtenues et enregistrées de façon appropriée.

  1. Express:En utilisant l’accueil express, vous pouvez utiliser un ensemble de composants d’interface utilisateur pré-remplis et co-marqués afin de créer votre propre expérience d’accueil pour les Comptes Connectés. Les Comptes Connectés créés en utilisant l’accueil express fournissent des informations directement à Stripe et peuvent accéder au tableau de bord hébergé par Stripe pour voir leurs historiques de paiement et informations d’identification.

Pour les Comptes Connectés créés en utilisant l’accueil sur-mesure ou express, sauf si mentionné expressément dans le présent Accord sur la Plateforme Connect, vous comprenez et convenez que vous êtes tenu responsable à l’égard de Stripe pour toutes les Activités sur les Comptes Connectés, qu’elles soient ou non de votre initiative (y compris toutes les Transactions, Litiges, Remboursements, Retours, Réclamations, amendes en lien avec une telle Activité, et l’utilisation des Services d’une manière interdite dans le cadre du présent Accord sur la Plateforme Connect ou de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe). Stripe peut tenter de collecter tout montant dû par les Comptes Connectés avant de collecter un tel montant auprès de vous, toutefois, vous restez directement responsable envers Stripe de tout ce qui précède, et Stripe peut débiter ces montants depuis votre Compte Stripe ou votre Compte de Versements. En sus, vous êtes responsable pour toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe dans le contexte du provisionnement des Comptes Connectés.

5. Souscription et filtrage

Stripe peut exiger que vous établissiez certains critères pour accepter des Comptes Connectés, en cohérence avec les programmes de souscription et de filtrage de Stripe pour les Comptes Connectés (« Politiques de Souscription »). Stripe a le pouvoir discrétionnaire final en ce qui concerne ses décisions de souscription, de risque et de conformité, y compris toute décision de fournir ou non les Services à un quelconque Compte Connecté. Stripe se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation de Services à n’importe quel Compte Connecté à tout moment si Stripe détermine que les activités du Compte Connecté (a) enfreignent les Politiques de Souscription de Stripe ou l’Accord sur le Compte Connecté Stripe; (b) font partie des activités listées sur la Liste des Activités Interdites; ou (c) donnent une image négative à la marque ou la réputation de Stripe, d’un fournisseur de services financiers, ou d’un fournisseur de moyens de paiement.

Dans l’éventualité où vous auriez connaissance qu’un Compte connecté prend part à une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, vous devez notifier Stripe promptement. Une fois notifié, Stripe usera d’efforts commerciaux raisonnables pour déterminer rapidement la résiliation ou la suspension de l’accès aux Services d’un tel compte.

6. Tarification Connect et Frais de Plateforme

Sauf accord formel par écrit entre vous et Stripe, la tarification applicable à votre Plateforme pour les Services et Stripe Connect est décrite sur la page de tarification Stripe, comme elle peut être occasionnellement modifiée. Tous les frais imposés par Stripe apparaîtront dans votre tableau de bord Stripe. Stripe peut débiter des frais du solde de votre Compte Stripe et des soldes des Comptes Stripe de vos Comptes Connectés. Des Frais peuvent s’appliquer sur une base transactionnelle, ou de façon cumulée sur une période de temps, comme décrit dans votre tableau de bord Stripe.

Vous êtes l’unique responsable pour communiquer tout frais d’utilisation, frais récurrent ou frais de demande imposé aux Comptes Connectés pour leur utilisation des Services de Plateforme (« Frais de Plateforme ») et vous devez communiquer clairement tout Frais de Plateforme aux Comptes Connectés avant de leur imposer de tels frais.

7. Indemnisation

En sus des obligations d’indemnisation dans le cadre de l’Accord de Services Stripe, vous convenez de défendre, indemniser, et tenir Stripe, les fournisseurs de services financiers, les fournisseurs de moyens de paiement et leurs employés et agents respectifs (chacun étant une « entité déclinant la responsabilité ») à l’écart de toute réclamation, tout procès, toute perte, responsabilité, tout dommage, toute action ou procédure découlant de ou en lien avec (a) la violation de toute disposition du présent Accord sur la Plateforme Connect par vos soins ; (b) tout litige entre vous et les Comptes Connectés, y compris ceux découlant de votre utilisation des Données des Comptes Connectés ou des Activités, ainsi que de celle de vos employés ou agents pour vous ou un Compte Connecté ; ou (c) votre utilisation de Stripe Connect d’une manière illégale ou contradictoire à la documentation Connect.

Lorsqu’un Compte Connecté a été créé dans le cadre d’un processus d’accueil express ou sur-mesure, vous convenez également de défendre, indemniser, et tenir toutes les entités déclinant la responsabilité à l’écart de toute réclamation, tout procès, toute perte, responsabilité, tout dommage, toute action ou procédure découlant de ou en lien avec (d) les Activités sur les Comptes Connectés, qu’elles soient entreprises par vous ou non (y compris toutes les Transactions, Litiges, Remboursements, Retours, Réclamations, amendes en lien avec de telles Activités, ou utilisation des Services d’une manière interdite par le présent Accord de Plateforme Connect ou par l’Accord sur le Compte Connecté Stripe); (e) toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe dans le cadre de l’accueil d’un Compte Connecté ; et (f) pour l’accueil sur-mesure, votre incapacité à obtenir une acceptation ferme de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe de la part de tout Compte Connecté.

Stripe accepte de vous défendre, vous indemniser, et de vous tenir à l’écart de toute réclamation, procès, action, ou procédure par une tierce partie non affiliée au présent Accord sur la Plateforme Connect dans la mesure où une telle action ne découle pas de la violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie par Stripe Connect.

8. Représentations et Garanties

En sus des représentations et garanties de l’Accord de Services Stripe, vous déclarez et garantissez à Stripe que vous (a) obtiendrez l’autorisation de la part du Compte Connecté pour toutes les Activités entreprises en son nom, et pour l’utilisation de toute Donnée des Comptes Connectés obtenu via ou utilisée avec Stripe Connect par vos soins, par vos employés et vos agents ; (b) vous conformerez dûment aux obligations d’accueil décrites dans le présent Accord sur la Plateforme Connect ; et (c) n’utiliserez pas Stripe Connect ou ne permettrez pas sciemment l’utilisation des Services par des Comptes Connectés de manière frauduleuse, illégale, trompeuse, ou abusive.

  • Dans les limites permises par la loi, sauf si fourni expressément dans le présent Accord sur la Plateforme Connect, Stripe vous fournit Stripe Connect “tel quell” et “tel que disponible”, sans garantie de quelque nature que ce soit, ni expresse ni tacite.

9. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable et décline toute responsabilité concernant (a) les actes ou omissions de votre part, de vos employés et de vos agents dans le cadre de la prestation des services de Plateforme à vos « Commerçants utilisant la Plateforme » (y compris les Comptes Connectés), ce qui inclut la distribution des biens ou services aux clients de vos « Commerçants utilisant la Plateforme » ou tout autre tierce partie ou de la description appropriée des Services de Plateforme ; (b) votre conformité, la conformité de vos employés et de vos agents aux lois applicables et obligations en ce qui concerne votre offre ou votre prestation de Services de Plateforme ; et (c) la fourniture d’un service client, de notifications, de factures, la gestion des remboursements et des réclamations client, ou la mise en place de toute autre action en lien avec les Services de Plateforme de votre part ou de la part de vos employés, et vos agents.

  • Une entité déclinant la responsabilité ne sera en aucun cas responsable pour toute perte de profits, ou tout dommage indirect, punitif, accidentel, spécial, consécutif ou remarquable, découlant de, en lien avec, ou concernant le présent Accord sur la Plateforme Connect ou Stripe Connect, y compris l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, ou l’indisponibilité de Stripe Connect ou des Services.
  • Les entités déclinant la responsabilité n’ont aucune responsabilité pour (a) tout dommage corporel ou dommage aux biens, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de Stripe Connect ou des Services ; (b) tout dommage, toute perte, ou tout préjudice découlant d’un piratage, d’une altération ou de tout autre accès non autorisé ou utilisation de Stripe Connect, y compris tout accès non autorisé ou utilisation de serveurs tiers utilisés en lien avec Stripe Connect ou les Services et/ou toute information personnelle y étant stockée ; (c) toute interruption ou cessation de Stripe Connect ; (d) tout bug logiciel, virus, cheval de Troie, ou autre code néfaste qui pourrait être transmis à ou via Stripe Connect ; (e) toute erreur, inexactitude ou omission d’information, ou tout dommage ou toute perte subis en conséquence de telles erreurs, inexactitudes ou omissions découlant de l’utilisation de Stripe Connect ; (f) toute information transmise en utilisant Stripe Connect et qui est diffamatoire, offensante ou illégale ; et/ou (g) tout acte de tiers.
  • Sans limiter les précédentes dispositions de la présente Section 9, la responsabilité cumulée des Entités déclinant la responsabilité envers vous en lien avec Stripe Connect (y compris dans le cadre du présent accord sur la Plateforme Connect) sera limitée aux dommages directs et en toutes circonstances ne dépassera le montant global des frais que vous avez payés à Stripe au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de l’action en dommages.
  • Cette limitation de responsabilité s’applique dans les limites autorisées par la loi et s’applique indépendamment de toute théorie légale sur laquelle la réclamation est fondée, y compris contrat, délit civil (y compris acte de négligence, responsabilité produit, ou autrement), responsabilité stricte, ou tout autre fondement. Les limitations s’appliquent même si les Entités déclinant la responsabilité ont été averties de la possibilité de tels dommages.

10. Autres Conditions Générales Juridiques

  1. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation:Le présent Accord sur la Plateforme Connect prend effet dès lors que vous enregistrez votre Plateforme avec Stripe et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur la Plateforme Connect. Vous pouvez résilier le présent Accord sur la Plateforme Connect à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect après une telle notification, il sera considéré que vous consentez à nouveau au présent Accord sur la Plateforme Connect. Stripe peut résilier le présent Accord sur la Plateforme Connect (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur la Plateforme Connect et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaire que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel qu’en soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur la Plateforme Connect immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

Les Sections 7 à 10 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues (y compris la section 3.E.) demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur la Plateforme Connect. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur la Plateforme Connect n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur la Plateforme Connect.

  1. Loi applicable, Litiges, et Interprétation:Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur la Plateforme Connect par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur la Plateforme Connect. Aucune disposition du présent Accord sur la Plateforme Connect ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur la Plateforme Connect ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur la Plateforme Connect ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur la Plateforme Connect ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.
  2. Taxes:Les frais de Stripe sont hors taxes applicables sur les ventes ou sur la valeur ajoutée, sauf mention expresse contraire. Vous êtes le seul responsable pour déterminer quelles taxes ou quels frais, le cas échéant, s’appliquent dans le cadre de l’utilisation de Stripe Connect et des Services de votre part ou de la part de vos Comptes Connectés (« Taxes »). Vous êtes responsable pour l’évaluation, la collecte, la déclaration et le versement des Taxes aux autorités fiscales compétentes. Si Stripe est tenu de retenir un quelconque montant de Taxes, Stripe peut déduire ce montant de Taxes de montants autrement dus et les payer à l’autorité fiscale compétente. Si vous êtes exonéré du paiement de telles Taxes, vous devez fournir à Stripe un certificat original respectant les exigences légales applicables qui atteste du statut d’exemption fiscale. Vous devez fournir des informations exactes concernant votre situation fiscale sur demande raisonnable de Stripe. Stripe peut avoir l’obligation de fournir certains avis ou formulaires, comme par exemple des factures fiscales, aux Comptes Connectés. Vous devez veiller à ce que Votre Accord d’Utilisation vous permet de recevoir de tels avis et formulaires pour le compte des Comptes Connectés, et vous devez promptement rendre disponibles de tels avis et formulaires auprès de vos Comptes Connectés de façon conforme à la loi en vigueur.
  3. Droit d’Amender:Stripe peut amender le présent Accord sur la Plateforme Connect en vous le notifiant par e-mail, via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur la Plateforme Connect entretront en vigueur dans les 7 jours après l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur la Plateforme Connect, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, en continuant votre utilisation des Services, vous convenez que vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur la Plateforme Connect.
  4. Cession:Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur la Plateforme Connect sans le consentement express préalable de Stripe.
  5. Accord complet:Le présent Accord sur la Plateforme Connect constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Les présentes conditions générales décrivent l’entière responsabilité entre vous et Stripe, et définissent les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition (ou toute partie) du présent Accord sur sur la Plateforme Connect est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale dans le cadre de la loi applicable, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

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